Droit de la famillePublié le 12 mars 2026
Divorce par consentement mutuel : comment se déroule la procédure sans juge ?
Par Me Claire Arvelle · mis à jour le 6 octobre 2026
Depuis 2017, les époux d’accord sur la rupture et ses conséquences peuvent divorcer sans passer devant le juge.
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Chaque époux choisit son avocat. Ensemble, les avocats rédigent une convention qui règle le partage des biens, la résidence des enfants et, le cas échéant, la pension alimentaire et la prestation compensatoire.
Le projet est adressé à chaque époux, qui dispose d’un délai de réflexion de quinze jours avant de signer. La convention est ensuite déposée chez un notaire, ce qui lui donne date certaine et force exécutoire.